Contactez la mairie  à l’adresse suivante : communelabuissiere@orange.fr


Un projet ?

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
– Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Consultez les détails et accédez au document sur le site service-public.fr:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

– Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Consultez les détails et accédez au document sur le site service-public.fr:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

– Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Consultez les détails et accédez au document sur le site service-public.fr:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

– Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Consultez les détails et accédez au document sur le site service-public.fr:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

– Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Consultez les détails et accédez au document sur le site service-public.fr:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

– Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Consultez les détails et accédez au document sur le site service-public.fr:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

– Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Consultez les détails et accédez au document sur le site service-public.fr:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

– Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

Consultez les détails et accédez au document sur le site service-public.fr:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

– Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.

Consultez les détails et accédez au document sur le site service-public.fr:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

VOIRIE, RESEAUX et CADASTRE

Les autorisations d’occupation du domaine public

La réalisation de vos travaux peut nécessiter temporairement l’occupation de la voie publique et de vos dépendances (branchements aux réseaux et canalisations, ouvertures de tranchées, pose d’échafaudages, d’enseignes…). Pour cela, vous devez vous munir d’une autorisation d’occupation du Domaine Public qui fixe les règles de cette réalisation.

Chaque demande est à déposer en mairie, 15 jours minimum avant la date de début de travaux.

Exemples d’interventions sur le domaine public

•Pose d’échafaudage
•Installation de bennes
•Stockage de matériaux sur le domaine public
•Raccordement à un réseau
•Déménagement / stationnement d’un camion
•Pose d’une enseigne
•Etalage
•Installation d’un bureau de chantier
•Saillies (devanture, balcon, terrasse…) donnant sur la voie publique.

Merci de vous rapprocher de la mairie pour plus de renseignements.

Se raccorder aux réseaux

Pour vous raccorder à un réseau, vous devez prendre contact directement avec le concessionnaire concerné.
Vous devez également faire une demande d’autorisation de voirie et d’occupation du domaine public après des services techniques de la commune.

Merci de vous rapprocher de la mairie pour plus de renseignements.

Consulter le cadastre

Désormais toute personne qui souhaite connaître les références d’une parcelle que ce soit pour acheter, vendre ou tout simplement connaître les limites de son terrain, peut consulter en ligne le cadastre. Néanmoins un plan cadastral ne garantit pas les limites d’une parcelle, c’est un document d’information fiscal. Seul le bornage garantit les limites et la superficie d’un bien.
A domicile, tout internaute peut effectuer une recherche avec l’adresse de référence d’une parcelle via le site suivant : www.cadastre.gouv.fr

Ce site, facile d’utilisation permet de visualiser les feuilles cadastrales dans une interface cartographique simple, il permet également l’impression d’un plan à l’échelle à domicile.
Le nom des propriétaires de la parcelle n’est toutefois pas divulgué sur le site.

P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)

Approbation du PLU

Par délibération du 22 janvier 2016, le conseil municipal de La Buissière a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU).
Ce dernier est à la disposition du public qui peut le consulter à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Enquête publique sur la déclaration de projet n°1 et de mise en compatibilité

Rapport d’enquête

Conclusion motivée

Les documents du PLU