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LES AUTORISATIONS D’URBANISME

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

liste des références des CERFA à utiliser en fonction des demandes d’autorisation d’urbanisme (Dernière Mise à Jour : 01/01/2022):

  • Demande de certificat d’urbanisme (Cerfa 13410) ;
  • Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes(Cerfa 13703) ;
  • Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (Cerfa 13404) ;
  • Déclaration préalable pour des lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Cerfa 13702) ;
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa 13406) ;
  • Demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes (Cerfa 13409) ;
  • Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité (Cerfa 13411) ;
  • demande de transfert de permis de construire (Cerfa 13412) ;
  • Demande de permis d’aménager (Cerfa 13409 ou 88065) ;
  • Demande de permis de démolir (Cerfa 13405) ;
  • déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408).

vous retrouverez les documents et plus sur le lien du service publics : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

– Certificat d’urbanisme :Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 caté